La loi sur les limites annuelles du budget de mobilité légale a changé. À partir du 1er janvier, son montant annuel minimum sera de 3 164 € et son montant annuel maximum de 16 875 €.
📣 Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
Un budget de mobilité légale inférieur à 3 164 € devra être porté à ce montant.
Un budget de mobilité légale supérieur à 16 875 € devra être ramené à ce montant.
Un TCO supérieur au plafond précédent de 16 293 € peut potentiellement être porté en 2025 au nouveau plafond de 16 875 €.
Les nouveaux montants devront être mis à jour dans la plateforme Mbrella.
🚨 Rappel : Au 1er janvier, assurez-vous qu'aucun de vos salariés ne dispose d'un Budget Mobilité Légale supérieur à 1/5 de son salaire brut total.
Le salaire brut total comprend :
- le salaire brut réel pour un emploi à temps plein
- La rémunération des heures supplémentaires et des jours fériés ;
- Les indemnités de mobilité ;
- Les bonus (13e mois, CCT90), les commissions, les indemnités et pourboires.
- L'indemnité de départ et l'indemnité de licenciement
- Les cotisations patronales d'assurance
- Chèques-repas et éco-chèques
- VAA de la voiture de société, du téléphone mobile, de l'ordinateur portable, etc.
- Salaire garanti
Non :
Pécule de vacances (simple et double), parts sociales, indemnités d'accident du travail,
indemnités complémentaires pour les pensions et les abonnements sociaux