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Mon entreprise peut-elle bénéficier du budget de mobilité?
Mon entreprise peut-elle bénéficier du budget de mobilité?
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Écrit par Jeroen Beuls
Mis à jour il y a plus d’une semaine

Pouvez-vous commencer avec le budget de mobilité?

Si la réponse aux questions ci-dessous est trois fois "oui", vous pouvez mettre en œuvre un budget légal de mobilité dans votre entreprise.

  • Disposez-vous d'une ou plusieurs voitures de société avant la mise en œuvre du budget mobilité ?

  • Est-ce qu'au moins un de vos employés dispose d'une voiture de société pendant une période ininterrompue de 36 mois avant la mise en œuvre du budget de mobilité ?

  • Les travailleurs auxquels vous souhaitez accorder le budget de mobilité disposent-ils d'une voiture de société ou peuvent-ils en bénéficier ?

* La loi prévoit une exception pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans. Si c'est le cas, cette question peut être ignorée.

Que se passe-t-il si j'ai une entreprise qui existe depuis moins de 3 ans et qui n'a pas de voiture de société ?

Une entreprise qui existe depuis moins de 3 ans ne doit pas répondre à la deuxième question/condition ci-dessus. Cependant, ces entreprises doivent toujours disposer d'au moins une voiture de société au sein de l'entreprise pour pouvoir commencer à utiliser le budget légal de mobilité.

Ces entreprises peuvent donc louer une voiture pour un (ou plusieurs) jour(s). La preuve tangible de cette location doit être apportée par la déclaration DmfA de l'employeur. Lorsqu'une voiture de société est mise à disposition et peut également être utilisée à des fins privées, l'employeur est redevable d'une cotisation de solidarité CO2. Même si vous mettez une voiture de location à la disposition d'un travailleur pour une journée, vous devez payer une cotisation de solidarité CO2 pour ce trimestre. Cette cotisation est déclarée à l'ONSS au niveau de l'entreprise. L'apparition de cette cotisation sur la déclaration DmfA de l'employeur est un indicateur clair de l'existence d'un système de voitures de société dans l'entreprise.

Dans ce cas, la location d'une voiture pour une journée et son attribution à un employé est une solution peu coûteuse pour commencer à utiliser le budget légal de mobilité. N'oubliez pas les deux choses suivantes :

  • Informez votre secrétaire social que vous avez attribué une voiture de société pour un (ou plusieurs) jour(s) à un employé.

  • L'employé qui bénéficie de la voiture de société doit payer la ATN. Communiquez donc cette information à l'employé.

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