Aperçu
Lors d'une saisie sur compte tiers, un créancier ou une autorité prélève des fonds directement sur votre compte bancaire, via notre partenaire bancaire, pour récupérer une dette en cours. Cela peut se produire si vous ne respectez pas certaines obligations financières. Il s'agit d'une procédure légale par laquelle un tiers (comme une banque) est contraint de transférer des fonds à un créancier.
‼️ Important : ce processus est imposé par la loi et n'est pas contrôlé par Accountable ni par notre partenaire bancaire.
Cet article explique comment vous serez informé, les raisons possibles d'une saisie, comment la reconnaître et l'identifier, les frais applicables, et ce que vous pouvez faire si vous estimez qu'une saisie est incorrecte.
Vais-je être informé à l'avance ?
Dans la plupart des cas, vous recevez une notification préalable, par exemple :
par courrier
par e-mail
Cette notification est envoyée directement par l'autorité compétente, le créancier ou l'huissier de justice.
Notre partenaire bancaire peut uniquement fournir les coordonnées et la référence de l'autorité à l'origine de la saisie, mais pas la raison ni les documents liés à la procédure.
Raisons possibles d'une saisie
Une saisie peut être initiée pour plusieurs raisons, par exemple :
impôts ou pénalités fiscales impayés
remboursement de prêts (auto, personnel, étudiant…)
crédits hypothécaires
pension alimentaire
frais médicaux
frais judiciaires ou amendes
indemnités ordonnées par un tribunal
autres dettes financières
Comment reconnaître une saisie sur mon compte ?
Une saisie apparaît dans l'historique de votre compte ou sur vos relevés bancaires.
Les indicateurs typiques sont :
un débit inconnu avec une référence
une transaction indiquée comme transfert interne
une mention liée à une saisie
En cas de doute, vérifiez d'abord s'il s'agit bien d'une saisie avant de supposer une fraude.
Comment identifier l'autorité responsable ?
Pour identifier l'autorité à l'origine de la saisie :
vérifiez le libellé de la transaction (référence, montant)
comparez-le avec les notifications ou courriers que vous avez reçus
Si nécessaire, vous pouvez contacter notre équipe support.
Quels frais s'appliquent ?
Une saisie comprend deux éléments :
le montant saisi
des frais de traitement
Les frais de traitement sont :
20 % du montant demandé
plafonnés à 100 €
Ces frais sont facturés indépendamment du solde disponible sur votre compte.
Après déduction des frais, le solde restant est transféré à l'autorité qui a initié la saisie.
‼️ Important
Si le solde de votre compte est insuffisant, seul un montant partiel pourra être transféré. Vous restez toutefois responsable du solde restant de la dette.
Que faire si vous pensez que la saisie est incorrecte ?
Si vous pensez que la saisie est erronée, contactez directement l'autorité qui l'a initiée.
Ni Accountable ni notre partenaire bancaire Swan ne peuvent examiner ou annuler la saisie.
À retenir
Une saisie sur compte tiers est une procédure légalement contraignante que ni Accountable ni son partenaire bancaire ne contrôlent.
Vous serez généralement informé à l'avance par l'autorité compétente ou le créancier, pas par Accountable.
Des frais de traitement de 20 % du montant saisi (plafonnés à 100 €) s'ajoutent au montant saisi.
Si votre solde est insuffisant, seul un virement partiel est effectué, mais vous restez responsable de la totalité de la dette.
Si vous estimez qu'une saisie est incorrecte, contactez directement l'autorité qui l'a initiée.
Une question ? Contactez-nous via le chat ou par email à support@accountable.eu, on est là pour vous aider.