La législation française encadre strictement la vente d'électricité sur notre territoire.

Des dispositions spécifiques ont néanmoins été prises pour permettre aux acteurs du secteur de répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux actuels.

Aujourd'hui en France, seuls les fournisseurs d'énergie sont autorisés à revendre de l'électricité (obligations régies par le Code de l'Énergie).

Fin 2019, la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) a introduit une précision pour les entités qui fournissent des services de recharge de véhicules électriques. Elles sont donc considérées comme ne vendant pas de l'électricité, mais un service, qui peut être facturé en énergie (donc en €/kWh).

👉 Electra, en sa qualité d'opérateur de point de charge (CPO), fait partie de ces entités.

Il y a pour cela des spécificités techniques à respecter, notamment au sujet des compteurs intégrés aux bornes qui mesurent l'énergie distribuée.

Afin de protéger les consommateurs, les compteurs d'énergie des bornes doivent être certifiés par une entité légale.

Au niveau Européen c'est la Certification MID (Measuring Instrument Directive) qui fait foi, et en France, l'entité légale en charge de la certification de ces compteurs est le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE).

Pour la majorité de nos bornes installées en France (bornes de recharge rapide à courant continu), la norme à respecter pour obtenir cette certification a été publiée en Mars 2022 (Décision n° 22.00.570.001.1 du 1er mars 2022 relative aux compteurs d’énergie électrique à courant continu).

👉 Même si la norme prévoit un délai courant jusqu'à fin 2023 pour entrer en conformité, Electra est engagé auprès de l'administration pour prendre de l'avance sur ces règles, et a entreprit un processus de certification pour ses bornes.

Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat ou par email.

À très vite sur le réseau Electra ! ⚡
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