La Convention collective de travail (CCT) des peintres et plâtriers en Suisse alémanique et au Tessin a été déclarée de force obligatoire, ce qui signifie qu’elle s’applique de manière contraignante dans les cas suivants :
Champ d'application territorial
Champ d'application territorial
ZH (excep. des plâtriers de la ville de Zurich), BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, JU, ainsi qu'à l'industrie de la peinture du Canton du Tessin.
Champ d'application par type d'entreprise
Champ d'application par type d'entreprise
Les dispositions de la convention collective de travail déclarées de force obligatoires s’appliquent à tous les employeurs (entreprises et parties d’entreprise) de l’industrie de la peinture et de la plâtrerie. Sont considérées comme entreprises et parties d’entreprises de l’industrie de la peinture et de la plâtrerie celles qui :
appliquent de la peinture, des matériaux de stratification et de structure, posent des papiers peints, des tapis et des tissus de toutes sortes, mettent en place des revêtements sans joints sur les parois et les sols, effectuent des travaux d’embellissement de constructions et de parties construites, d’aménagements et d’objets, et les protègent contre les intempéries et autres influences (travaux de peinture) ;
réalisent la construction de murs, de plafonds, de sols, posent des revêtements, des éléments d’isolation en tout genre, du crépissage intérieur, des ouvrages en stuc et en crépi, assainissent des constructions, protègent des constructions et des pièces d’oeuvre contre les influences physiques et chimiques, et celles provenant de matériaux de construction dangereux (travaux de plâtrerie).
Champ d'application personnel
Champ d'application personnel
Tous les travailleurs des entreprises et parties d’entreprise.
Sont exclus :
les employés de commerce ;
les travailleurs de la profession exerçant une fonction dirigeante supérieure, p. ex. directeurs ;
les apprentis.
Référence
Référence
Article 1.1, 1.3 et 2.1 de la CCT Peinture et plâtrerie