Accountable offre par défaut une garantie sur chaque déclaration fiscale réalisée depuis l'application.
Notre garantie signifie que :
Nous vous aidons à répondre à toute question reçue de l'Administration fiscale sur une déclaration réalisée avec Accountable.
Nous prenons en charge les amendes dues à une erreur imputable à Accountable, jusqu'à 500€ (plans Comptabilité, Taxes et anciens plans) ou 10.000€ (plan Max et anciens plans Max) par déclaration, à l'exclusion de la fraude et des déclarations tardives.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. En cas de doute, posez votre question à votre Coach Fiscal.
Cet article explique qui peut bénéficier de la garantie, ce qu'elle couvre, ce qui reste sous votre responsabilité, les cas exclus, comment faire jouer la garantie, et répond aux questions les plus fréquentes.
👍 Qui est éligible pour la garantie ?
Toutes les déclarations fiscales sont garanties par défaut si elles sont soumises par :
tout utilisateur disposant d'un numéro d'entreprise belge valide et souscrit à un plan payant (Comptabilité, Taxes, Max ou un ancien plan) au moment de la déclaration
tout expert-comptable qui soumet la déclaration dans Accountable pour un client qui répond aux mêmes critères
✅ Que couvre la garantie ?
Accountable vous rembourse les amendes et pénalités que vous n'auriez pas dû payer sans une erreur imputable à Accountable, une fois que vous les avez payées à l'Administration fiscale. Le plafond est de 500€ par déclaration pour les plans Comptabilité, Taxes et les anciens plans, et de 10.000€ par déclaration pour le plan Max et les anciens plans Max.
La garantie couvre :
les erreurs imputables à Accountable : erreurs de calcul, règles fiscales mal encodées et erreurs du logiciel
les erreurs de la revue par l'IA lors de la lecture de données objectives sur un document : montant, date, montant de TVA, taux de TVA, contrepartie et type de document
les erreurs matérielles commises de bonne foi lors de l'encodage de données objectives (montant, date, taux ou montant de TVA, contrepartie), à condition qu'Accountable n'ait affiché aucun avertissement ni aucune erreur sur ces données avant la soumission de la déclaration
En Belgique, la garantie s'applique à vos déclarations TVA, listings intracommunautaires, listings clients annuels et à la partie 2 de votre déclaration d'impôt sur le revenu. La partie 1 n'est pas gérée par Accountable et n'est donc pas couverte.
Vous êtes de bonne foi lorsque, sur la base de ce que vous savez au moment de l'encodage, vous êtes convaincu que les informations saisies sont exactes, complètes et cohérentes, et que vous utilisez Accountable avec une attention raisonnable en suivant ses instructions.
Si vous commettez une erreur, Accountable s'en remet aussi à l'Administration fiscale pour déterminer si la garantie s'applique :
L'Administration fiscale décide que l'erreur n'a pas été commise avec l'intention d'éluder l'impôt : seules des amendes non proportionnelles peuvent être émises, et elles sont couvertes par la garantie.
L'Administration fiscale décide que l'erreur a été commise avec l'intention d'éluder l'impôt : des amendes proportionnelles peuvent être émises, et elles ne sont pas couvertes par la garantie.
ℹ️ Qu'est-ce qui reste sous votre responsabilité, y compris avec la revue par l'IA ?
Vous restez responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et du caractère professionnel de toutes les données de votre compte, y compris celles créées, complétées ou marquées comme revues par l'IA. La revue par l'IA est un outil d'aide : elle ne remplace pas votre propre contrôle.
La garantie ne couvre pas les erreurs portant sur des faits que vous seul connaissez, même lorsque l'IA a proposé la donnée :
le caractère professionnel ou privé d'une dépense
la part professionnelle d'une dépense mixte
l'existence et l'exhaustivité de vos revenus
Avant chaque déclaration, vous confirmez dans Accountable avoir passé en revue tous les éléments qu'elle contient, y compris ceux affichés comme « Marqué comme revu par l'IA ». À partir de cette confirmation, ces données sont considérées comme fournies et validées par vous. Activer ou désactiver le réglage Autoriser la revue par l'IA ne change rien à ce que couvre la garantie.
Catégories de dépenses : une mauvaise catégorie est couverte, tant que l'erreur ne porte pas sur le caractère professionnel ou privé de la dépense ou sur sa part professionnelle. Les catégories et paramètres personnalisés (créés ou modifiés par vous ou votre comptable, y compris un pourcentage de déductibilité personnalisé) relèvent de votre responsabilité et ne sont pas couverts. Accountable reste responsable de la bonne application de ces paramètres dans ses calculs, ainsi que des catégories qu'il fournit.
🚫 Quels cas ne sont pas couverts par la garantie ?
La garantie ne couvre pas :
les impôts nouvellement calculés ou supplémentaires décidés par l'Administration fiscale, par exemple après un contrôle fiscal
les amendes et pénalités pour fraude et évasion fiscale
les intérêts sur impôts, ainsi que les amendes ou pénalités dues à un paiement tardif
les amendes émises après la période de validité de la garantie (365 jours après la soumission)
les écarts entre les estimations de l'impôt sur le revenu fournies par Accountable et le montant réel dû au SPF Finances (Accountable ne gère pas la partie 1 de la déclaration d'impôt sur le revenu)
les amendes dues à des informations incomplètes, inexactes ou trompeuses fournies par vous ou par une personne agissant pour votre compte, comme votre comptable, sauf les erreurs matérielles de bonne foi décrites plus haut
les amendes dues à une négligence grave, une fausse déclaration délibérée, une fraude ou toute autre activité illégale
La garantie ne s'applique pas non plus dans les cas suivants :
Vous avez volontairement commis une fraude, telle qu'identifiée par l'Administration fiscale, au cours de la période couverte par la déclaration.
Vous avez soumis votre déclaration en retard ou ne l'avez pas soumise. Déclarer à temps relève de votre responsabilité, sauf si un bug d'Accountable a empêché la soumission.
Vous avez ignoré un avertissement affiché dans Accountable (par exemple « dépense généralement privée » ou un doublon possible), ou vous avez encodé ou modifié une donnée après qu'Accountable a affiché un avertissement ou une erreur à son sujet.
Vous n'avez pas suivi les instructions d'Accountable, ou n'avez pas corrigé les erreurs signalées.
Vous avez soumis des documents falsifiés, appartenant à un tiers ou portant sur des dépenses manifestement privées.
Votre compte présente des encodages non professionnels répétés, ou vous utilisez Accountable d'une manière qui s'écarte manifestement de l'usage normal d'un indépendant. Dans ce cas, Accountable peut suspendre la garantie après vous en avoir informé.
L'erreur provient d'une catégorie personnalisée ou de paramètres de catégorie personnalisés.
Vous avez déjà été invité par l'Administration fiscale à payer une amende pour fraude, ou avez vu vos revenus corrigés par l'Administration fiscale, au cours d'une période précédant la soumission.
Vous appartenez à l'un de ces régimes fiscaux spéciaux : TVA mixte, TVA sur marge ou agriculture.
👉 Comment faire jouer la garantie ?
Si vous recevez un courrier de l'Administration fiscale au sujet d'une déclaration réalisée avec Accountable, voici comment procéder :
1. Prévenez-nous dans les 30 jours
Contactez-nous via le chat ou à support@accountable.eu dans les 30 jours suivant la réception du courrier.
2. Envoyez-nous le dossier complet
Transmettez-nous toute la correspondance avec l'Administration fiscale, une copie de la déclaration telle que déposée, la preuve du paiement de l'amende, et toute autre information raisonnablement nécessaire pour analyser votre dossier.
3. Effectuez les démarches correctives demandées
Si nécessaire, par exemple en déposant une déclaration rectificative, effectuez les démarches que nous vous demandons pour limiter de nouvelles amendes.
Accountable rembourse l'amende une fois que vous l'avez payée à l'Administration fiscale.
💬 Questions fréquentes
Pouvez-vous donner 5 exemples d'amendes et comment la garantie fonctionnerait dans chacun de ces cas ?
Accountable couvre les amendes dues à des erreurs imputables à Accountable, et celles dues à des erreurs matérielles commises de bonne foi sur des données objectives, c'est-à-dire les erreurs que vous pouvez commettre en encodant vos factures et tickets avec attention.
Voici quelques exemples concrets et comment la garantie s'applique dans chaque cas :
Un taux de TVA erroné sur une facture de vente réalisée dans Accountable. Cette erreur entraîne généralement une amende. Accountable la paie, pour autant qu'elle ne soit pas frauduleuse.
Un numéro de facture erroné sur une facture de vente. Cette erreur entraîne généralement une amende. Accountable la paie, pour autant qu'elle ne soit pas frauduleuse.
Un mauvais montant encodé dans Accountable. Cette erreur peut entraîner une amende ou un nouveau calcul de l'impôt. S'il y a une amende, que votre encodage a été fait de bonne foi et qu'Accountable n'a affiché aucun avertissement sur ce montant avant la soumission, Accountable la paie.
Une mauvaise catégorie de dépense. Cette erreur peut entraîner une amende ou un nouveau calcul de l'impôt. S'il y a une amende, Accountable la paie tant que l'erreur ne porte pas sur le caractère professionnel ou privé de la dépense ou sur sa part professionnelle, et que la catégorie n'est pas une catégorie personnalisée.
Un mauvais taux de TVA sur une dépense. Cette erreur peut entraîner une amende ou un nouveau calcul de l'impôt. S'il y a une amende, que l'erreur a été commise de bonne foi et qu'aucun avertissement n'a été affiché avant la soumission, Accountable la paie.
Que se passe-t-il s'il y a un contrôle fiscal sur une déclaration garantie ?
La garantie est valable pendant 365 jours après la soumission de la déclaration. Si, après ce délai, l'Administration fiscale entame un contrôle ou soulève une question, la garantie n'est plus valable. Dans ce cas, notre équipe de support est prête à vous aider comme pour tout autre cas.
Si l'Administration fiscale entame un contrôle dans les 365 jours, Accountable rembourse les amendes relatives à cette déclaration couvertes par la garantie. Les impôts supplémentaires, la fraude et la soumission tardive restent exclus.
L'Administration fiscale m'a demandé de payer 2.000€ de plus que ce qu'Accountable a calculé. Cette somme sera-t-elle prise en charge par la garantie ?
Non. La déclaration est garantie, pas le montant que l'Administration fiscale vous demande de payer. Si, après vérification, elle vous demande de payer des impôts supplémentaires, la garantie ne les couvre pas. La garantie couvre les amendes que l'Administration fiscale vous inflige.
Cela dit, un tel cas est très improbable, car Accountable calcule le montant à payer en même temps que la déclaration.
Que se passe-t-il si j'arrête mon abonnement payant ?
La garantie est valable pendant 365 jours après la soumission, que vous soyez sur un plan payant ou non. Lorsque vous résiliez votre abonnement, vous renoncez à la garantie sur les déclarations soumises après votre date de fin d'abonnement.
Je pensais que vous garantissiez déjà que les calculs étaient corrects. Quelle est la différence avec une politique de support client classique ?
La Garantie sur les déclarations ne ressemble à aucune politique de support client, aussi progressiste soit-elle, pour les raisons suivantes :
La plupart des politiques de support client se limitent aux problèmes logiciels directs, comme les bugs. La Garantie porte sur le résultat de votre déclaration, indépendamment des bugs ou problèmes logiciels éventuels.
La plupart des politiques de support client consistent en un remboursement. La Garantie n'est pas limitée au montant de votre abonnement : la responsabilité maximale est de 500€ ou 10.000€ par déclaration, selon votre plan.
Enfin, la Garantie sur les déclarations fiscales fait partie des Conditions Générales d'Accountable. En tant qu'utilisateur d'Accountable, elle fait donc partie de vos droits (à condition que vous soyez éligible). Elle ne peut pas être remise en cause par une décision de l'équipe de support d'Accountable.
La Garantie est l'engagement d'Accountable que votre déclaration réalisée dans Accountable est correcte, pour vous offrir la tranquillité d'esprit que vous méritez en tant qu'indépendant.
La garantie est-elle valable si mes déclarations ont été soumises par mon comptable via Accountable ?
Oui, la déclaration reste couverte. Les informations encodées par votre comptable dans Accountable sont considérées comme les vôtres, les mêmes règles s'appliquent donc : les informations inexactes et les erreurs portant sur des faits que vous connaissez ne sont pas couvertes, mais les erreurs matérielles de bonne foi sur des données objectives restent couvertes.
Qu'est-ce qui constitue une fraude ? Une erreur de bonne foi est-elle considérée comme une fraude ?
Accountable se base sur la décision de l'Administration fiscale pour évaluer si une erreur est frauduleuse ou non. Une erreur de bonne foi n'est pas une fraude : les erreurs matérielles commises de bonne foi sur des données objectives sont couvertes, tant qu'aucun avertissement n'a été affiché avant la soumission.
Si l'erreur n'est pas jugée frauduleuse, Accountable paie les amendes relatives à cette déclaration, dans les limites et exclusions décrites dans cet article.
La revue par l'IA change-t-elle ce que couvre la garantie ?
Non. Activer ou désactiver la revue par l'IA ne modifie pas l'étendue de la garantie. Les erreurs de l'IA lors de la lecture de données objectives sur un document sont couvertes, mais vous devez toujours passer en revue tous les éléments avant chaque déclaration, y compris ceux affichés comme « Marqué comme revu par l'IA ».
Si j'oublie un document et que je l'inclus dans la période suivante, suis-je couvert ?
Si l'Administration fiscale émet une amende pour cette raison précise, elle ne sera pas couverte par la garantie. Dans la plupart des cas, l'Administration fiscale n'émet pas d'amende pour ce type de situation. Si c'est le cas, notre équipe de support est prête à vous aider, comme pour tout autre cas.
J'ai reçu une fois une amende de retard de 5€. Cela signifie-t-il que je ne suis pas éligible ?
Non. Cela signifie simplement que vous ne bénéficiez pas de la garantie sur la déclaration soumise en retard. Votre prochaine déclaration est couverte.
Je viens de recevoir une amende pour avoir remis ma déclaration en retard. J'ai utilisé Accountable. Est-elle couverte par la garantie ?
Déclarer à temps relève de votre responsabilité : la garantie ne couvre donc pas les amendes pour soumission tardive, sauf si un bug d'Accountable vous a empêché de soumettre à temps. Accountable fait tout son possible pour que vous n'oubliiez pas vos échéances : pour chaque échéance, Accountable vous envoie jusqu'à 2 notifications, 2 emails et 1 SMS. Si vous recevez une telle amende et pensez qu'Accountable n'a pas tenu cette promesse, partagez une copie de votre amende avec notre équipe de support et nous ferons de notre mieux pour vous aider.
L'Administration fiscale a déjà corrigé ma déclaration d'impôt sur le revenu par le passé. Cela signifie-t-il que je ne suis pas éligible ?
Si vous avez déjà reçu une correction de votre déclaration d'impôt sur le revenu ou avez été sanctionné pour fraude par l'Administration fiscale, vous ne pouvez effectivement pas bénéficier de la garantie.
Si ce n'est pas le cas, vous êtes éligible.
Que signifient exactement la TVA mixte et la TVA sur marge ?
Ces termes font référence aux statuts suivants en Belgique, tels que décrits par l'Administration fiscale : Assujettis mixtes & Régime d'imposition de la marge
La garantie couvre-t-elle toutes mes déclarations ? Y compris la TVA, l'impôt sur le revenu et les listings ?
En Belgique, la garantie couvre les déclarations TVA, les listings intracommunautaires, les listings clients annuels et la partie 2 de la déclaration d'impôt sur le revenu. La partie 1 n'est pas gérée par Accountable. Les autres impôts, comme le précompte professionnel ou le précompte immobilier, ne sont pas couverts.
À retenir
La Garantie sur les déclarations fiscales est incluse par défaut pour tout utilisateur disposant d'un numéro d'entreprise belge valide et souscrit à un plan payant (Comptabilité, Taxes, Max ou un ancien plan) au moment de la soumission.
Elle couvre les amendes dues à des erreurs imputables à Accountable, jusqu'à 500€ (Comptabilité, Taxes et anciens plans) ou 10.000€ (Max et anciens plans Max) par déclaration, à l'exclusion de la fraude et des déclarations tardives.
Les faits que vous seul connaissez (caractère professionnel d'une dépense, part professionnelle, revenus) restent sous votre responsabilité, même lorsque l'IA a proposé la donnée.
La garantie est valable 365 jours après la soumission. Pour la faire jouer, contactez-nous dans les 30 jours suivant la réception du courrier de l'Administration fiscale.
En Belgique, elle couvre les déclarations TVA, les listings intracommunautaires, les listings clients et la partie 2 de l'impôt sur le revenu. Les impôts supplémentaires après un contrôle ne sont pas couverts.
Une question ? On est là dans le chat ou par email à support@accountable.eu, avec plaisir 😊