En Belgique, la déclaration d'impôt des personnes physiques (IPP) peut être individuelle ou commune. Votre situation familiale au 1er janvier de l'année d'imposition détermine le type de déclaration à soumettre : seuls les couples mariés ou en cohabitation légale peuvent déposer une déclaration commune. Cet article explique qui peut en bénéficier, quels en sont les avantages, et comment la soumettre via Tax-on-web.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. En cas de doute, posez votre question à votre Coach Fiscal.
1. Qui peut faire une déclaration commune ?
👫 Si vous êtes marié·e :
Votre mariage a eu lieu avant le 1er janvier → vous devrez soumettre une déclaration commune.
Votre mariage a eu lieu après le 1er janvier → vous devrez soumettre une déclaration séparée cette année-là, puis commune l'année suivante.
🏡 Si vous êtes cohabitant·e légal·e :
Vous avez été en cohabitation légale avant le 1er janvier → votre déclaration sera alors commune.
Vous avez été en cohabitation légale après le 1er janvier → votre déclaration sera séparée cette année-là, puis commune l'année suivante.
❌ Les cohabitants de fait
Les cohabitants de fait ne doivent pas s'enregistrer administrativement et n'ont aucune obligation légale l'un envers l'autre.
Même après plusieurs années ensemble, il n'y a pas de déclaration commune possible.
🧭 Ce qu'il faut retenir :
✅ C'est votre état civil au 1er janvier de l'année d'imposition (l'année où vous soumettez votre déclaration et êtes taxé·e) qui détermine si votre déclaration sera commune ou individuelle.
💡 Seuls les couples mariés ou en cohabitation légale peuvent faire une déclaration commune.
⏰ Le 1er janvier est un jour férié : anticipez vos démarches administratives.
📊 Tableau récapitulatif selon votre situation :
💬 Cas les plus fréquents :
👤 Vous êtes... | 📅 Votre situation au 1er janvier | 📄 Type de déclaration | ✅ Ce que vous devez faire |
| Peu importe | Individuelle | Déclarez seul·e. |
| Marié·e avant le 1er janvier | Commune | Une seule déclaration pour le couple. |
| Marié·e après le 1er janvier | Séparée | Chacun remplit sa déclaration. |
| Cohabitation avant le 1er janvier | Commune | Vous êtes assimilé·e à un couple marié. |
| Cohabitation après le 1er janvier | Séparée | Chacun remplit sa déclaration. |
| Peu importe | Individuelle | Pas de déclaration commune possible. |
📌 Cas particuliers :
📌 Situation | 🧾 Type de déclaration | ℹ️ Détail utile |
| Commune (année du jugement) | Sauf si déjà séparés au 1er janvier. |
| Séparée (année suivante) | Chacun déclare seul. |
| Commune (année du décès) | La déclaration couvre l'année entière. |
| Individuelle (année suivante) | Vous déclarez comme célibataire. |
2. Les avantages d'une déclaration commune
2.1. Le quotient conjugal
Lorsque vous rentrez une déclaration fiscale commune, vous pouvez bénéficier d'un avantage spécifique : le quotient conjugal.
Le quotient conjugal est un mécanisme fiscal qui permet à un couple marié ou cohabitant légal de transférer une partie des revenus de l'un à l'autre afin de réduire leur impôt global.
💡 Astuce : le quotient conjugal est surtout intéressant quand il y a un déséquilibre important de revenus entre les conjoints.
En quelques mots :
Si un conjoint a peu ou pas de revenus et l'autre en a beaucoup, on peut attribuer jusqu'à 30 % des revenus nets professionnels communs à celui qui n'a pas ou peu de revenus professionnels.
Ce mécanisme est applicable : |
|
|
|
|
|
Cela permet de mieux utiliser les tranches d'imposition et donc de payer moins d'impôt au total.
Voici un exemple concret :
Le conjoint 1 gagne 45 000 € de revenu imposable et le conjoint 2 gagne 0 € de revenu imposable.
Couple marié + conjoint 2 gagne moins de 30 % des revenus communs : le quotient conjugal peut donc s'appliquer.
Transfert possible : 30 % du revenu du conjoint 1 avec un maximum de 13 460 € (montant au-delà duquel le transfert n'est pas autorisé).
Revenu après transfert vers le 2e conjoint :
Conjoint 1 : 31 540 € (45 000 € - 13 460 €)
Conjoint 2 : 13 460 € (0 € + 13 460 €)
Résultat : le couple paie moins d'impôt car les revenus tombent dans des tranches moins imposées qu'avec une répartition normale.
ℹ️ À savoir avec Accountable ℹ️
Avec Accountable, seule la partie de la déclaration relative aux revenus d'indépendant (partie 2) est préparée pour vous.
La partie 1 doit être remplie séparément par le conjoint non indépendant.
👉 Pour que la déclaration fiscale commune soit valide et puisse être soumise, les deux parties (celle de l'indépendant et celle du conjoint) doivent être complétées et introduites en une seule fois via Tax-on-web.
En complétant une déclaration commune, les données de la personne la plus âgée s'inscrivent dans la colonne de gauche et les données de la personne la plus jeune dans la colonne de droite.
À retenir
Seuls les couples mariés ou en cohabitation légale peuvent soumettre une déclaration commune.
C'est votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition qui détermine le type de déclaration.
Le quotient conjugal permet de transférer jusqu'à 30 % des revenus nets professionnels communs (plafond de 13 460 € pour les revenus 2025) afin de réduire l'impôt global du couple.
Avec Accountable, seule la partie indépendant (partie 2) est préparée : la partie 1 doit être complétée séparément par le conjoint, puis les deux parties soumises ensemble via Tax-on-web.
Une question ? Contactez-nous via le chat ou par email à support@accountable.eu, on est là pour vous aider.
