Vous facturez des droits d'auteur à vos clients en Belgique ? Voici un rapide guide pour vous aider à déclarer et à payer le précompte mobilier, si vous faites la déclaration à la place de votre client.
💡 Astuce d'Accountable 💡
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Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. En cas de doute, posez votre question à votre Coach Fiscal.
1. Payer et déclarer le précompte mobilier pour chaque facture
Après chaque facture de vente incluant des revenus de droits d'auteur, votre client doit payer et déclarer le précompte mobilier.
La plupart des utilisateurs Accountable prennent cela en charge eux-mêmes, afin d'éviter des lourdeurs administratives pour leurs clients.
Payer le précompte mobilier
Si vous payez vous-même à la place de votre client, il vous suffit de trouver les informations du montant à payer ainsi que l'IBAN du compte destinataire directement sur la facture de vente générée par Accountable :
Déclarer le précompte mobilier (formulaire 273S)
Voici les étapes pour faire la déclaration en ligne au nom de votre client :
1- Connectez-vous sur MyMinfin à l'aide de votre carte & lecteur eID, ou Itsme
2- Ouvrez l'onglet "Ma déclaration" > "Précompte mobilier"
3- Sélectionnez "une autre entreprise" puis indiquez le numéro de TVA de votre client (en effet, vous déclarez et payez à la place de votre client)
4- Dans l'écran de Déclaration, sélectionnez "273S - Droits d'auteur et droits voisins" et indiquez la date de votre facture.
5- Ensuite, vous devrez saisir les montants à déclarer.
Tout d'abord, sélectionnez le taux d'imposition de 15%.
Le précompte est supporté par le Bénéficiaire si vous payez.
Le "Montant attribué" correspond au revenu de droits d'auteur que vous avez facturé.
Le montant des frais déductibles est de 50% du montant facturé.
Le Montant imposable est le reste : 50% du montant facturé.
Le montant du précompte correspond à 15% x 50% x Montant attribué (soit 7,5% du revenu).
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6- L'écran suivant vous montre le récapitulatif. Cliquez sur "valider".
7- Enfin, vous avez la possibilité de joindre un fichier si nécessaire. Cliquez ensuite sur "envoyer mes documents".
2. Déclaration annuelle sur Belcotax (fiche 281.45)
⚠️ Il est obligatoirement de déclarer la fiche 281.45 ⚠️
🚨🚨Veuillez noter que remplir des déclarations fiscales pour une entité distincte sans autorisation formelle peut être risqué. Même si cela peut parfois ne pas avoir de conséquence, il est problématique de soumettre une déclaration fiscale sans l'accord explicite du débiteur des revenus de droits d'auteur.
Normalement, cette déclaration est complétée par vos clients et vous n'avez rien à faire.
Toutefois, si comme la plupart de nos utilisateurs, vous vous chargez de payer le précompte mobilier et de déclarer la fiche 273S à la place de vos clients, vous devrez obligatoirement déclarer la fiche 281.45 au nom de vos clients.
⚠️ La date limite de soumission est le 28 février pour les revenus de l'année précédente.
Voici comment faire :
Utilisez Itsme pour vous connecter.
Choisissez "au nom d'une entreprise" et sélectionnez votre nom et numéro de TVA d'indépendant.
Sélectionnez "envoi par encodage" > "écrans de saisie".
Sélectionnez "ajouter une déclaration" puis remplissez les détails de vos clients.
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Sélectionnez "type de fiche".
Dans l'écran suivant, sélectionnez fiche 281.45 puis remplissez les informations.
Ensuite, entrez le montant annuel perçu en droits d'auteur (vous retrouverez cette information dans votre compte de résultat).
Enfin, soumettez la déclaration.
Toutes les informations dans le fichier ci-dessous ⬇️
À retenir
Après chaque facture incluant des droits d'auteur, le précompte mobilier doit être payé et déclaré, par votre client ou par vous en son nom.
Pour payer, utilisez l'IBAN et le montant indiqués sur la facture de vente générée par Accountable.
Pour déclarer, connectez-vous sur MyMinfin et complétez le formulaire 273S avec le numéro de TVA de votre client.
La fiche 281.45 annuelle doit être déposée sur Belcotax avant le 28 février, pour les revenus de droits d'auteur de l'année précédente.
Une question ? Contactez-nous via le chat ou par email à support@accountable.eu, on est là pour vous aider.