Un divorce ou une séparation ne change pas seulement votre vie personnelle. Cela peut aussi avoir un impact sur la façon dont vous remplissez votre déclaration fiscale, sur l'imposition des montants que vous versez ou percevez, et même sur vos délais de déclaration. Dans cet article, nous reprenons les questions que les indépendants en Belgique nous posent le plus souvent à ce sujet.
💡 Bon à savoir : ce qui s’applique à votre situation dépend souvent du statut juridique exact de votre séparation (divorce prononcé, séparation de fait alors que vous êtes toujours marié·e, ou séparation de corps).
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. En cas de doute, posez votre question à votre Coach Fiscal.
Cet article aborde les principales questions fiscales liées à la déclaration commune, aux rentes alimentaires, aux déclarations tardives et aux récapitulatifs de revenus pour les procédures judiciaires.
Devez-vous encore faire une déclaration commune ?
Si vous êtes divorcé·e, vous et votre ex-partenaire êtes imposés séparément à partir de l'année où le divorce est transcrit dans les registres de l'état civil.
Si vous êtes seulement séparé·e de fait (vous vivez séparément, mais aucune séparation de corps ni aucun divorce n'a encore été prononcé), la règle est plus nuancée que « commune jusqu'au divorce ». Vous restez imposé·e en commun pour les revenus de l'année de votre séparation. À partir des revenus de l'année qui suit, vous êtes imposé·e séparément, même si le divorce n'est pas encore prononcé.
Exemple : vous vous séparez en 2026. Vous remplissez une déclaration commune en 2026 (revenus 2025) et encore en 2027 (revenus 2026, l'année de votre séparation). En 2028, vous remplissez une déclaration distincte (revenus 2027).
Beaucoup de personnes sont surprises, car elles pensent que rien ne change sur le plan fiscal tant que le divorce n'est pas officiel. Si vous ne savez pas avec certitude quelle année s'applique à votre situation, c'est exactement le type de question à vérifier avec votre Coach Fiscal.
Sources : Droits Quotidiens, « Je suis marié mais séparé » et SPF Finances, situation de séparation.
Rentes alimentaires et versements entre ex-conjoints
Si des rentes alimentaires sont prévues après votre séparation, voici comment elles sont traitées fiscalement :
Si vous versez une rente alimentaire à votre ex-conjoint·e (ou ex-cohabitant·e légal·e) : sous certaines conditions, vous pouvez en déduire une partie de vos revenus imposables. La rente doit notamment découler d'une obligation alimentaire légale, le bénéficiaire ne doit pas faire partie de votre ménage, et les paiements doivent être réguliers et justifiables (par exemple par virement bancaire). Le pourcentage déductible a diminué lors des dernières réformes fiscales : vérifiez le taux en vigueur plutôt que de vous baser sur un chiffre fixe.
Si vous percevez une rente alimentaire : vous devez en principe la déclarer dans les revenus divers, et vous êtes imposé·e sur une partie du montant perçu, pas sur la totalité. Comme pour la déduction, le pourcentage exact a évolué récemment.
Notez que cette partie n'est généralement pas liée à votre activité d'indépendant. Nous la mentionnons pour que l'information soit complète. Accountable ne prend pas en charge ce sujet : notre équipe ne pourra donc pas vous accompagner de manière spécifique sur ce point. Il reste toutefois utile de le connaître et d'en tenir compte si cela vous concerne.
Un divorce ou une séparation peut-il justifier une déclaration tardive ?
Des circonstances personnelles comme un divorce sont parfois acceptées comme motif valable pour obtenir un délai supplémentaire ou l'annulation d'une amende pour déclaration tardive. Ce n'est toutefois ni automatique ni garanti : tout dépend de l'appréciation de votre dossier par l'administration fiscale. Si vous risquez de ne pas respecter un délai en raison de votre situation, contactez l'administration fiscale le plus tôt possible pour demander un report ou lui expliquer votre situation.
Besoin d'un résumé clair de vos revenus pour une procédure judiciaire ?
Si votre avocat ou le tribunal a besoin d'un aperçu clair et officiel de vos revenus, vous pouvez commander le service payant « Preuve de revenus certifiée » directement dans Accountable (Menu > Services comptables). Vous recevrez un récapitulatif officiel de vos revenus d'indépendant.
Encore un doute ? Chaque situation est différente, et c’est un sujet sur lequel il vaut mieux ne pas se tromper. Écrivez-nous dans le chat, on vous aide à voir ce qui s’applique à votre cas. 😊
À retenir
Si vous êtes légalement divorcé·e, vous êtes imposé·e séparément à partir de l'année où le divorce est transcrit dans les registres de l'état civil.
En cas de séparation de fait, vous restez imposé·e conjointement pour l'année de la séparation ; l'imposition séparée commence à partir des revenus de l'année suivante.
Les rentes alimentaires que vous versez peuvent être partiellement déductibles ; celles que vous percevez doivent en principe être déclarées dans les revenus divers. Accountable ne prend pas en charge ce sujet directement.
Un divorce peut parfois justifier une déclaration tardive ou l'annulation d'une pénalité, mais ce n'est jamais automatique : contactez l'administration fiscale le plus tôt possible.
Vous pouvez demander un récapitulatif officiel « Preuve de revenus certifiée » via Accountable (Menu > Services comptables) pour vos procédures judiciaires.
Une question ? Contactez-nous via le chat ou par email à support@accountable.eu, on est là pour vous aider.