Les entreprises belges enregistrées à la TVA doivent utiliser Peppol pour envoyer et recevoir leurs factures B2B. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes significatives. Cet article récapitule toutes les sanctions applicables.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. En cas de doute, posez votre question à votre Coach Fiscal.
À partir de 2026, toutes les entreprises belges enregistrées à la TVA devront être capables d'émettre et de recevoir des factures électroniques structurées via Peppol pour les transactions en B2B réalisées avec des clients de Belgique. Cet article couvre les amendes en cas de non-conformité, la tolérance prévue pour les entreprises de bonne foi, et la marche à suivre si votre fournisseur n'est pas encore prêt.
Amendes en cas de non-conformité
Si votre société ne dispose pas des moyens techniques permettant d'émettre ou de recevoir des factures électroniques structurées, le fisc peut imposer les amendes suivantes :
Niveau d'infraction | Montant de l'amende | Comment elle est appliquée |
1ʳᵉ infraction | 1 500 € | Cette amende est appliquée la première fois que l'administration constate une incapacité structurelle à émettre ou recevoir une facture électronique conforme via Peppol. Elle agit comme un avertissement officiel. (AR 08.07.2025, MB 14.07.2025) |
2ᵉ infraction | 3 000 € | Cette amende est appliquée si l'entreprise est à nouveau en non-conformité, mais seulement si la deuxième infraction est constatée au moins trois mois après la première. (AR 08.07.2025, MB 14.07.2025) |
3ᵉ infraction et suivantes | 5 000 € | Cette amende est appliquée pour toute nouvelle non-conformité structurelle, toujours sous réserve d'un intervalle minimum de trois mois entre chaque infraction constatée. (AR 08.07.2025, MB 14.07.2025) |
Tolérance pour les entreprises de bonne foi
Le fisc a précisé qu'il y aurait une tolérance pour les entreprises qui ont réellement essayé d'être prêtes à temps, mais qui n'y sont pas parvenues.
👉 En clair : pas d'amende si vous avez fait le nécessaire mais rencontrez un retard raisonnable ou un problème technique.
Que faire si vous êtes prêt… mais pas votre fournisseur ?
Supposons que vous soyez connecté à Peppol dès le 1er janvier 2026.
Un de vos fournisseurs vous envoie malgré tout :
une facture papier, ou
une facture PDF non structurée.
Devez-vous payer cette facture ?
Vous êtes en droit de refuser une facture papier ou PDF lorsqu'une facture électronique conforme devrait vous être envoyée.
👉 La meilleure approche : demandez à votre fournisseur quand il pourra vous transmettre la facture au format électronique Peppol. Il est déconseillé de refuser une facture sans raison valable.
Faut-il créditer la facture papier ou PDF ?
Non, ce n'est pas nécessaire.
Un fournisseur peut vous envoyer :
la facture électronique Peppol,
et une copie PDF ou papier,
… sans devoir créditer ou annuler la première version.
La seule condition : que la facture électronique soit strictement identique à la version PDF/papier :
même numéro,
même date,
mêmes montants,
même TVA.
En vous préparant dès aujourd'hui, vous sécurisez vos opérations B2B et assurez une transition en douceur vers un système de facturation moderne et conforme.
À retenir
À partir de 2026, toutes les entreprises belges enregistrées à la TVA doivent émettre et recevoir des factures électroniques structurées via Peppol pour les transactions B2B avec des clients en Belgique.
Les amendes sont de 1 500 € pour la 1ʳᵉ infraction, 3 000 € pour la 2ᵉ et 5 000 € pour la 3ᵉ et les suivantes, avec un intervalle minimum de trois mois entre chaque infraction constatée.
Les entreprises ayant fait le nécessaire mais confrontées à un retard raisonnable ou un problème technique bénéficieront d'une tolérance.
Vous pouvez refuser une facture papier ou PDF, mais il est préférable de d'abord demander à votre fournisseur quand il pourra envoyer une facture Peppol conforme.
Un fournisseur peut envoyer à la fois une facture électronique Peppol et une copie PDF ou papier sans annuler la première, à condition que les deux versions soient strictement identiques.
Une question ? Contactez-nous via le chat ou par email à support@accountable.eu, on est là pour vous aider.