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Les droits d’auteur permettent aux créateurs de protéger leurs œuvres originales contre une utilisation non autorisée (article XI.165 du Code de droit économique). Quand vous cédez à un client le droit d’utiliser une de vos créations, une partie de votre rémunération peut être facturée sous forme de droits d’auteur.

Ils ne sont pas réservés aux écrivains et aux artistes. Les professions suivantes peuvent aussi être concernées :

Pour pouvoir facturer des droits d’auteur, votre travail doit :

Sur le plan fiscal, vous devez en outre être le créateur de l’œuvre (titulaire originaire des droits) et remplir l’une de ces deux conditions :

💰 Pourquoi est-ce intéressant ? Les droits d’auteur sont considérés comme des revenus mobiliers. Ils sont taxés séparément à 15 %, au lieu du barème progressif qui s’applique à vos revenus professionnels.

Vous avez le choix entre deux approches.

Vous établissez la convention de cession avec votre client et vous créez vos factures avec une ligne droits d’auteur dans Accountable. Vous suivez ensuite le précompte mobilier et vous reprenez ces revenus dans votre déclaration fiscale.

→ Accountable vous aide à facturer, à calculer le précompte mobilier et à préparer votre déclaration. Les étapes sont dans cet article.

Creative Shelter prend en charge l’ensemble du suivi fiscal, juridique et administratif de vos droits d’auteur, de bout en bout. Vous n’avez pas besoin de maîtriser vous-même toutes les règles détaillées ci-dessous.

→ Plus d’infos sur le site de Creative Shelter. Vous l’utilisez déjà ? Voici comment retrouver vos factures Creative Shelter dans Accountable.

La suite de cet article détaille les règles à connaître si vous gérez vous-même vos droits d’auteur (option 1).

Non, pas pour facturer des droits d’auteur. Vous pouvez facturer et percevoir des droits d’auteur sans attestation, que vous facturiez vous-même ou via Creative Shelter, à condition de respecter les conditions du point 1.
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L’attestation joue surtout un rôle pour la déduction des frais forfaitaires, qui réduit la partie imposable de vos droits d’auteur.
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La loi-programme du 30 mai 2026 réserve les frais forfaitaires, avec effet au 1er janvier 2026, aux titulaires d’une attestation du travail des arts de type ordinaire ou plus, et uniquement pour les revenus liés aux activités couvertes par cette attestation.

🚨 Les anciennes règles (frais forfaitaires pour tous) restent d’application pour les revenus 2025, déclarés en 2026.

Pour facturer des droits d’auteur, la cession des droits et leur rémunération doivent être précisées dans un document écrit :

Soyez précis sur :

Votre facture doit comporter deux lignes distinctes :

→ 21 % sur les indemnités de prestation (le service).
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Pour la partie droits d’auteur de la facture :

→ 0 % de TVA (exemption) : sous conditions strictes

La cession de droits d’auteur peut être exonérée de TVA si elle remplit les conditions de l’article 44, §3, 3° du Code de la TVA. Toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

→ 6 % de TVA : le principe général

En règle générale, la cession de droits d’auteur est soumise au taux réduit de 6 % (article 18, §1, 7° du Code de la TVA et AR n° 20, annexe, tableau A, rubrique XXIX). Ce taux s’applique lorsque :

En pratique, le taux de 6 % concerne la plupart des auteurs indépendants qui facturent leurs droits d’auteur à des éditeurs, producteurs ou autres exploitants.

→ 21 % de TVA pour certaines cessions

Le taux standard de 21 % s’applique notamment aux :

Les droits d’auteur sont taxés séparément à un taux fixe de 15 %. Ce précompte mobilier est retenu par votre client sur le montant qu’il vous paie, puis versé à l’État.

Pour faciliter la tâche de votre client, indiquez sur votre facture :

⚠️ Le précompte mobilier doit être payé et déclaré dans les 15 jours qui suivent la date d’émission de la facture.

Facturer des droits d’auteur vous offre un avantage fiscal, mais implique des obligations pour votre client : il doit retenir et verser le précompte mobilier sur vos droits d’auteur. Concrètement, votre client règle trois éléments :

En plus du paiement, votre client doit déclarer ce précompte mobilier. Cela permet à l’administration fiscale de reprendre automatiquement ces revenus dans votre déclaration via Tax-on-web. S’il ne le fait pas, vous serez responsable du paiement de ce précompte mobilier.

Depuis 2013, les revenus de droits d’auteur doivent toujours être mentionnés dans votre déclaration fiscale, même si votre client a déjà réglé le précompte.

Comme les droits d’auteur bénéficient d’un régime fiscal avantageux, ils sont souvent contrôlés. Pensez à :

Les droits d’auteur doivent être déclarés dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.
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Les frais forfaitaires se calculent par tranche de revenus :

⚠️ À partir des revenus 2026, ces frais forfaitaires sont réservés aux titulaires d’une attestation du travail des arts ordinaire ou plus, pour les activités couvertes (voir point 3). Sans attestation, vous pouvez déduire vos frais réels justifiés.

Vous percevez 25 000 € de droits d’auteur :

Pour comparaison, sur des revenus 2026 sans attestation, aucun forfait ne s’applique : le précompte de 15 % porte sur les 25 000 €, soit 3 750 € (hors frais réels éventuels).
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Grâce aux frais forfaitaires, l’imposition effective est de 7,5 % sur la première tranche, 11,25 % sur la deuxième et 15 % au-delà.

Au cadre VII, Revenus des capitaux et biens mobiliers :

→ Si votre client paie et déclare le précompte mobilier : c’est lui qui complète cette fiche, vous n’avez rien à faire.

→ Si vous payez vous-même le précompte mobilier et déclarez la fiche 273S à la place de vos clients : vous devez obligatoirement déclarer la fiche 281.45 au nom de vos clients.

L’administration fiscale surveille de près l’usage des droits d’auteur. Elle peut requalifier ces revenus en revenus professionnels si :

Si vous avez d’autres activités (consulting, prestations de services), seuls vos travaux créatifs peuvent être facturés en droits d’auteur.

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Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de ce régime, mais elles peuvent payer des droits d’auteur à leurs dirigeants ou employés, sous certaines conditions.

Des questions ? On est là dans le chat 😊