Cet article s'adresse aux utilisateurs qui ont facturé des droits d'auteur dans Accountable entre le 1er janvier 2026 et le 9 avril 2026, et qui ne disposent pas d'un Certificat des Arts. Dans cette situation, certaines factures déjà émises peuvent devoir être corrigées afin que le précompte mobilier soit calculé correctement.
Facturer des droits d'auteur sans certificat du travail des arts n'est pas une erreur. La correction porte uniquement sur le montant du précompte mobilier, calculé à tort avec les frais forfaitaires.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. En cas de doute, posez votre question à votre Coach Fiscal.
Vous facturez vos droits d'auteur via Creative Shelter ? Commencez par ce point.
Cette procédure concerne les factures de droits d'auteur que vous avez créées vous-même dans Accountable. Si vous passez par Creative Shelter, vous n'avez en principe aucune facture à corriger : Creative Shelter tient déjà compte, au moment de la facturation, du fait que vous disposiez ou non d'un certificat du travail des arts. En cas de doute sur une facture, vérifiez d'abord avec Creative Shelter avant de modifier quoi que ce soit dans Accountable.
💡 Il vous suffit d'indiquer dans Paramètres > Taxes si vous disposez ou non d'un certificat du travail des arts. Les étapes sont décrites dans l'article Comment créer ma facture avec droits d'auteur dans Accountable ?
Qui doit payer et déclarer le précompte mobilier ?
Lorsque votre client est établi en Belgique, c'est lui, en tant que débiteur des revenus, qui a l'obligation légale de retenir le précompte mobilier sur vos droits d'auteur, de le déclarer (formulaire 273S) et de le verser au SPF Finances.
En pratique, certains indépendants paient et déclarent eux-mêmes le précompte au nom de leur client. C'est possible, mais cela ne transfère pas l'obligation légale : elle reste chez votre client. Si vous procédez ainsi, faites-le avec son accord explicite et en son nom, et pensez aussi à déclarer la fiche 281.45 en son nom. Les étapes sont décrites dans l'article Comment déclarer et payer le précompte mobilier sur MyMinfin et Belcotax ?
Dans la suite de cet article, « la personne qui a payé et déclaré le précompte » désigne celle qui a effectivement fait ces démarches : votre client, ou vous-même en son nom.
À retenir
🚨 Avant de corriger vos factures, vérifiez si le précompte mobilier lié à la ou aux factures concernées a déjà été payé et déclaré.
Si le précompte mobilier a déjà été payé et déclaré, par votre client ou par vous en son nom, la personne qui a fait ces démarches devra contacter le SPF Finances pour savoir comment régulariser la situation.
Si le précompte mobilier n'a pas encore été payé ni déclaré, il n'est pas nécessaire de contacter le SPF Finances pour le moment.
Si votre client devait payer et déclarer le précompte mobilier, prévenez-le rapidement que vous allez lui envoyer une ou plusieurs notes de crédit ainsi qu'une ou plusieurs nouvelles factures corrigées avec le bon montant de précompte mobilier.
⚠️ Corriger une facture dans Accountable ne corrige pas une déclaration ou un paiement déjà effectué (via formulaire 273S).
ℹ️ Si vos factures ont été créées en dehors d'Accountable puis importées dans Accountable, la correction doit malgré tout être effectuée dans Accountable. Vous devrez donc y créer directement la ou les notes de crédit pour les factures concernées.
Récapitulatif des cas de figure
Situation | Qui a payé et déclaré le précompte en pratique ? | Faut-il corriger la facture ? | Que faire dans Accountable ? | Faut-il contacter le SPF Finances ? |
Facture émise dans Accountable | Vous, au nom de votre client | Non | Indiquer dans Paramètres > Taxes si vous avez un certificat des arts | Oui, seulement si vous n'avez pas de certificat des arts |
Facture émise dans Accountable | Le client | Oui (voir étapes ci-après dans l'article) | Voir étapes ci-après dans l'article | Oui, seulement si vous n'avez pas de certificat des arts |
Facture créée hors d'Accountable | Le client ou vous | Dépend de la situation | Si correction nécessaire : voir étapes ci-après dans l'article | Dépend de la situation |
Facturation via Creative Shelter | Creative Shelter | Non | Indiquer dans Paramètres > Taxes si vous avez un certificat des arts | Pas d'action |
1. Vous êtes sous le régime de la franchise TVA
Suivez les étapes ci-dessous pour corriger vos factures dans Accountable.
Étape 1 : vérifiez qui a payé et déclaré le précompte mobilier
Commencez par vérifier si le précompte mobilier a été payé et déclaré :
par votre client ;
ou par vous, en son nom.
La personne qui a fait ces démarches devra contacter le SPF Finances afin de savoir comment corriger la déclaration ou le paiement.
Étape 2 : activez temporairement le certificat d'arts dans les paramètres Taxes
Avant de créer la note de crédit, allez dans Paramètres > Taxes.
Répondez Oui à la question : À partir de 2026, les revenus de droits d'auteur nécessitent un certificat artistique pour les déductions forfaitaires. En avez-vous un ?
Répondez ensuite à la question : Quelle est la durée de validité de votre certificat d'arts ? ⚠️ Veuillez indiquer une période.
Puis cliquez sur Sauvegarder.
ℹ️ Ce paramétrage temporaire permet à la note de crédit de reprendre le même calcul que la facture initiale et de l'annuler correctement.
Étape 3 : créez la ou les notes de crédit
Pour créer une note de crédit à partir de chaque facture à corriger :
Sélectionnez la facture
Cliquez sur le bouton avec "le crayon" pour éditer facture > créer une note de crédit :
⚠️ Si plusieurs factures doivent être corrigées, vous devez établir une note de crédit par facture.
Étape 4 : désactivez le certificat d'arts dans les paramètres Taxes
Une fois la ou les notes de crédit créées, retournez dans Paramètres > Taxes.
Répondez cette fois Non à la question : À partir de 2026, les revenus de droits d'auteur nécessitent un certificat artistique pour les déductions forfaitaires. En avez-vous un ?
Puis cliquez sur Sauvegarder.
💡 À partir de ce moment, le système n'appliquera plus de déductions forfaitaires.
Étape 5 : créez la ou les factures corrigées
Créez ensuite une nouvelle facture pour chaque facture corrigée.
Le précompte mobilier sera alors calculé sur le montant brut facturé en droits d'auteur, sans déductions forfaitaires.
⚠️ Si vous avez corrigé plusieurs factures et créé plusieurs notes de crédit, veillez à créer autant de nouvelles factures corrigées.
2. Vous êtes assujetti à la TVA et vous n'avez pas encore soumis votre déclaration TVA
Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous n'avez pas encore soumis votre déclaration TVA pour les factures concernées, vous pouvez corriger vos documents avant l'envoi de celle-ci.
Étape 1 : vérifiez qui a payé et déclaré le précompte mobilier
Commencez par vérifier si le précompte mobilier a été payé et déclaré :
par votre client ;
ou par vous, en son nom.
La personne qui a fait ces démarches devra contacter le SPF Finances afin de savoir comment corriger la déclaration ou le paiement.
Étape 2 : activez temporairement le certificat d'arts dans les paramètres Taxes
Avant de créer la note de crédit, allez dans Paramètres > Taxes.
Répondez Oui à la question : À partir de 2026, les revenus de droits d'auteur nécessitent un certificat artistique pour les déductions forfaitaires. En avez-vous un ?
Répondez ensuite à la question : Quelle est la durée de validité de votre certificat d'arts ? ⚠️ Veuillez indiquer une période.
Puis cliquez sur Sauvegarder.
ℹ️ Ce paramétrage temporaire permet à la note de crédit de reprendre le même calcul que la facture initiale et de l'annuler correctement.
Étape 3 : créez la ou les notes de crédit
Pour créer une note de crédit à partir de chaque facture à corriger :
Sélectionnez la facture
Cliquez sur le bouton avec "le crayon" pour éditer facture > créer une note de crédit :
⚠️ Si plusieurs factures doivent être corrigées, vous devez établir une note de crédit par facture.
Étape 4 : désactivez le certificat d'arts dans les paramètres Taxes
Une fois la ou les notes de crédit créées, retournez dans Paramètres > Taxes.
Répondez cette fois Non à la question : À partir de 2026, les revenus de droits d'auteur nécessitent un certificat artistique pour les déductions forfaitaires. En avez-vous un ?
Puis cliquez sur Sauvegarder.
💡 À partir de ce moment, le système n'appliquera plus de déductions forfaitaires.
Étape 5 : créez la ou les factures corrigées
Créez ensuite une nouvelle facture pour chaque facture corrigée.
Le précompte mobilier sera alors calculé sur le montant brut facturé en droits d'auteur, sans déductions forfaitaires.
⚠️ Si vous avez corrigé plusieurs factures et créé plusieurs notes de crédit, veillez à créer autant de nouvelles factures corrigées.
Étape 6 : soumettez votre déclaration de TVA
💡 Veillez à ce que les documents soient bien liés au trimestre de TVA que vous allez soumettre.
3. Vous êtes assujetti à la TVA et vous avez déjà soumis votre déclaration TVA
Si vous avez déjà soumis votre déclaration TVA, vous devez quand même corriger vos factures dans Accountable.
Si vous êtes encore dans les délais pour modifier la déclaration concernée, vous pouvez aller dans Taxes > Déclaration TVA du trimestre concerné et la marquer comme non soumise et non payée.
🚨 Si vous n'êtes plus dans les délais pour corriger cette déclaration TVA, vous devez tout de même créer les notes de crédit et les nouvelles factures corrigées dans Accountable. Dans ce cas, ces documents devront être liés au trimestre TVA actuel, c'est-à-dire au trimestre qui suit celui des factures initialement créées.
Vous devrez donc introduire une déclaration TVA classique, et non une déclaration corrective.
Étape 1 : vérifiez qui a payé et déclaré le précompte mobilier
Commencez par vérifier si le précompte mobilier a été payé et déclaré :
par votre client ;
ou par vous, en son nom.
La personne qui a fait ces démarches devra contacter le SPF Finances afin de savoir comment corriger la déclaration ou le paiement.
Étape 2 : activez temporairement le certificat d'arts dans les paramètres Taxes
Avant de créer la note de crédit, allez dans Paramètres > Taxes.
Répondez Oui à la question : À partir de 2026, les revenus de droits d'auteur nécessitent un certificat artistique pour les déductions forfaitaires. En avez-vous un ?
Répondez ensuite à la question : Quelle est la durée de validité de votre certificat d'arts ? ⚠️ Veuillez indiquer une période.
Puis cliquez sur Sauvegarder.
ℹ️ Ce paramétrage temporaire permet à la note de crédit de reprendre le même calcul que la facture initiale et de l'annuler correctement.
Étape 3 : créez la ou les notes de crédit
Pour créer une note de crédit à partir de chaque facture à corriger :
Sélectionnez la facture
Cliquez sur le bouton avec "le crayon" pour éditer facture > créer une note de crédit :
⚠️ Si plusieurs factures doivent être corrigées, vous devez établir une note de crédit par facture.
Étape 4 : désactivez le certificat d'arts dans les paramètres Taxes
Une fois la ou les notes de crédit créées, retournez dans Paramètres > Taxes.
Répondez cette fois Non à la question : À partir de 2026, les revenus de droits d'auteur nécessitent un certificat artistique pour les déductions forfaitaires. En avez-vous un ?
Puis cliquez sur Sauvegarder.
💡 À partir de ce moment, le système n'appliquera plus de déductions forfaitaires.
Étape 5 : créez la ou les factures corrigées
Créez ensuite une nouvelle facture pour chaque facture corrigée.
Le précompte mobilier sera alors calculé sur le montant brut facturé en droits d'auteur, sans déductions forfaitaires.
⚠️ Si vous avez corrigé plusieurs factures et créé plusieurs notes de crédit, veillez à créer autant de nouvelles factures corrigées.
Étape 6 : soumettez la déclaration TVA appropriée
🚨 Si vous n'êtes plus dans les délais pour corriger la déclaration TVA concernée, vous ne devez pas soumettre une déclaration corrective. Dans ce cas, les notes de crédit et les factures corrigées doivent être liées au trimestre TVA actuel, et vous devrez soumettre une déclaration TVA classique.
Si cela s'applique à votre situation, voici les étapes pour soumettre une correction de votre déclaration de TVA.
🧭 Étape | ✅ Via Accountable (sans XML) | 📨 Via fichier XML |
1️⃣ Connexion | Se connecter à Accountable | Se connecter à Accountable |
2️⃣ Accès à la déclaration | Aller dans Taxes | Aller dans Taxes |
3️⃣ Déverrouillage | Marquer comme non fait | Marquer comme non fait |
4️⃣ Correction | Modifier Revenus/Dépenses | Modifier Revenus/Dépenses |
5️⃣ Téléchargement | Non nécessaire | Recevoir le fichier XML par email |
6️⃣ Envoi | Soumettre à SPF Finances | Charger le XML sur Intervat |
7️⃣ Finalisation | Envoi direct via Accountable | Référence + signature sur Intervat |
💡 Veillez à ce que les documents concernés soient bien liés au trimestre de TVA que vous allez soumettre.
Vous trouverez les étapes pour soumettre une correction de déclaration de TVA dans l'article comment soumettre une correction de déclaration de TVA.
Questions fréquentes
Pourquoi faut-il répondre temporairement "Oui" dans les paramètres Taxes ? La note de crédit doit reprendre le même calcul de précompte mobilier que celui appliqué sur la facture initiale, afin de l'annuler correctement. Quand faut-il répondre "Non" dans les paramètres Taxes ? Vous devez répondre Non après avoir créé la ou les notes de crédit, et avant de créer la ou les nouvelles factures corrigées. Pourquoi faut-il contacter le SPF Finances ? La déclaration et le paiement du précompte mobilier ne se font pas via Accountable, mais via le formulaire 273S. La correction effectuée dans Accountable ne les modifie donc pas automatiquement. La personne qui a payé et déclaré le précompte mobilier, votre client ou vous en son nom, doit contacter le SPF Finances pour savoir comment régulariser la situation. Dans quel cas n'est-il pas nécessaire de contacter le SPF Finances ? Si le précompte mobilier lié à la ou aux factures concernées n'a pas encore été payé ni déclaré, il n'est pas nécessaire de contacter le SPF Finances à ce stade. Que faire si c'est votre client qui devait payer et déclarer le précompte mobilier ? Dans ce cas, prévenez votre client rapidement que vous allez lui envoyer une note de crédit ainsi qu'une ou plusieurs nouvelles factures corrigées avec le bon montant de précompte mobilier. |
Points clés
Cet article concerne les utilisateurs qui ont facturé des droits d’auteur dans Accountable entre le 1er janvier 2026 et le 9 avril 2026 sans certificat du travail des arts.
Avant de corriger une facture, vérifiez toujours d’abord si le précompte mobilier a déjà été payé et déclaré. Une correction dans Accountable ne modifie pas automatiquement une déclaration ou un paiement déjà effectué (via le formulaire 273S).
Activez temporairement le certificat du travail des arts dans Paramètres > Taxes pour créer correctement la note de crédit. Désactivez-le ensuite immédiatement, avant de créer la nouvelle facture corrigée.
Si vous êtes assujetti à la TVA et que le délai pour corriger la déclaration déjà soumise est dépassé, introduisez une déclaration TVA classique pour le trimestre en cours.
Si vous utilisez Creative Shelter pour facturer vos droits d’auteur, aucune correction de facture n’est en principe nécessaire. En cas de doute, vérifiez d’abord avec Creative Shelter
Une question ? Contactez-nous via le chat ou par email à tax-coach@accountable.eu, on est là pour vous aider.