En tant que petite entreprise sous le régime de la franchise, Accountable ajoute automatiquement la mention légale requise sur vos factures, afin que vous restiez en conformité sans démarche supplémentaire.
La mention exacte dépend de la localisation de votre client et du type de vente (biens ou services). Cet article passe en revue chaque situation.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. En cas de doute, posez votre question à votre Coach Fiscal.
Qu'est-ce que le régime de la franchise ?
Toute personne qui crée sa propre entreprise en Belgique est généralement tenue de facturer la TVA sur ses produits ou services et de la payer au SPF Finances (bureau des impôts). Il existe toutefois une exception qui dispense du paiement de la TVA : le régime de la franchise.
En tant que franchisé, vous ne facturez pas la TVA à vos clients.
Cela peut être avantageux : lorsque vous vendez à des particuliers en Belgique, vous êtes plus compétitif, car le fait de ne pas facturer la TVA fait mécaniquement baisser vos prix de 21 %.
Cela est possible si vous ne dépassez pas le plafond de revenus de 25.000 € par an (en ne tenant compte que des recettes réalisées avec des clients en Belgique). Dans ce cas, vous pouvez, de manière facultative, demander à bénéficier du régime de la franchise.
Pour en savoir plus sur les obligations pour passer du statut de franchisé à celui d'assujetti à la TVA, consultez comment et quand passer du régime de la franchise au régime normal de la TVA.
Que dois-je écrire sur la facture lorsque je vends à des clients en Belgique 🇧🇪 ?
Pour être conforme à la législation, votre facture doit mentionner la raison pour laquelle vous ne facturez pas la TVA : "Régime particulier de franchise des petites entreprises".
Accountable ajoutera automatiquement cette mention lorsque vous créerez des factures :
Qu'en est-il des ventes en dehors de la Belgique et au sein de l'Union européenne (UE) 🇪🇺 ?
📌 Les revenus intra-UE provenant de clients B2B ne sont pas inclus dans votre plafond de revenus de 25.000 €.
Ventes de services (B2B)
Vous et votre client devez tous deux disposer d'un numéro de TVA valide.
Les ventes de services sont effectuées sous le régime de l'autoliquidation. Votre facture doit mentionner l'article correspondant : "Autoliquidation - article 196 de la Directive TVA 2006/112/CE".
Accountable ajoutera automatiquement cette mention en fonction de la catégorie de l'article :
Vous devrez également déposer une déclaration fiscale supplémentaire dédiée à ces transactions : le relevé intracommunautaire, à déposer chaque trimestre sur Intervat.
Ventes de biens (B2B)
La facturation est généralement simple. Vous établissez votre facture sans TVA et mentionnez votre statut de franchisé : "Régime particulier de franchise des petites entreprises".
Dans Accountable, le système ajoute automatiquement la formulation correcte en fonction de la catégorie de l'article :
Ventes aux particuliers (B2C)
Lorsque vous vendez à un particulier en Europe, votre facture suit les mêmes règles que pour une vente en Belgique. Elle doit comporter la référence au régime du franchisé : "Régime particulier de franchise des petites entreprises".
Dans Accountable, cette mention est ajoutée automatiquement.
Notez que dans ce cas, vous ne devez pas mentionner le nom de vos clients dans la transaction B2C.
Qu'en est-il des ventes en dehors de l'Union européenne (UE) 🌍 ?
Lorsque vous vendez des biens, une mention légale est ajoutée à votre facture : "Article 39 - Exportation de marchandises".
Lorsque vous vendez des services, une mention légale est ajoutée à votre facture : "Article 39 - Exportation de services".
📌 Si vous réalisez un revenu important de ventes B2C dans un seul pays en dehors de l'UE, vous pourrez être amené à vous enregistrer en tant qu'entreprise localement et à collecter et reverser la TVA locale.
À retenir
En tant que franchisé, vous ne facturez pas la TVA et Accountable ajoute automatiquement la mention légale requise sur vos factures.
Pour les clients belges et les ventes B2C en Europe, la mention est : "Régime particulier de franchise des petites entreprises".
Pour les ventes de services B2B intra-UE, le régime de l'autoliquidation s'applique et vous devez déposer un relevé intracommunautaire trimestriel sur Intervat.
Pour les ventes hors UE, la mention est "Article 39 - Exportation de marchandises" ou "Article 39 - Exportation de services" selon ce que vous vendez.
Les revenus B2B intra-UE ne sont pas comptabilisés dans votre plafond annuel de 25.000 €.
Une question ? Contactez-nous via le chat ou par email à support@accountable.eu, on est là pour vous aider.